Effectuer un acte de donation
Voici les différentes étapes à effectuer pour réaliser une donation:
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Il faut dans un premier temps prévenir le ou les bénéficiaires et obtenir son accord. Le consentement mutuel du donateur et du donataire (celui qui reçoit le don) est obligatoire pour débuter un acte de donation
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Il y a 3 types de donations:
- La donation manuelle qui concerne l’ensemble des biens pouvant se transmettre manuellement (actions, tableaux, objets, bijoux...)
- La donation entre époux qui est effective au décès du donateur
- La donation aux enfants et/ou aux petits enfants.
Depuis l’année 2011, il existe un abattement sur les droits de donation d’un montant de 159 325 € (de parents à enfants) , de 31 865 € (des grands parents aux petits enfants) et de 80 724 € (entre époux). Depuis Août 2011, ces abattement s’appliquent par période de 10 ans (contre 6 ans auparavant ).
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La donation peut se faire de deux manières différentes:
- Par acte notarié (le plus courant)
- Par acte sous seing privé (c’est un acte juridique rédigé et signé en privé par l’ensemble des parties).
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Les donations sont soumises à des droits de mutation si elles dépassent le seuil d’abattement. Pour les donations manuelles, des droits de mutation sont appliqués dans certains cas :
- s’ils sont déclarés par le donataire à l’administration
- si le donataire reçoit une autre somme du même donateur dans les 6 ans
Les donataires doivent déclarer les sommes données dans un délai de 1 mois après la signature de la donation. Pour cela, il faut remplir un document qui est disponible sur le site des impôts (http://www.impot.gouv.fr.)