La responsabilité du notaire

Un notaire français engage sa responsabilité sur 3 niveaux:

1) La responsabilité civile

La mise en cause de sa responsabilité se fait dans 2 cas: lors d’une négligence dans la rédaction des actes ainsi que dans les contrôles qu’il doit effectuer. Pour faire face à sa responsabilité, la profession notariale est dotée d’un double mécanisme de garantie :

  • une assurance responsabilité civile professionnelle (elle doit couvrir les conséquences des dommages occasionnés par une erreur du notaire)
  • une garantie collective (garantit les clients de notaire lors de dommages du à des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles, non couvertes par l’assureur. Celle-ci est limitée.

2) La responsabilité pénale

Peut être engagé si le notaire a sciemment constaté des faits inexacts. Il est alors susceptible d’être accusé de “faux en écriture publique”

3) La responsabilité disciplinaire

Celle-ci s’appliquera en cas de manquement à toutes les règles de déontologies contrairement à l’action pénale qui s’applique en cas d’infraction prévue par un texte. C’est la chambre de discipline ou le tribunal selon la gravité des manquements qui sera l’instance disciplinaire. La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.