Comment sont calculés les droit de succession ?

Le calcul des droits de succession est loin d'être aisé.

Tout d'abord il faut calculer la valeur de l'actif net qui consiste à déduire du patrimoine les dettes. Une fois la valeur de l'actif déterminé il convient de suivre les étapes suivantes :

  • Le patrimoine du légataire doit être partagé selon le code civil ou ses dernières volontés
  • Appliquer les abattements sur chaque parties du patrimoine en fonction du lien de parenté avec le légataire
  • Appliquer le barème sur chaque parties en fonction du lien de parenté encore une fois
  • Appliquer des réductions de droits qui pourraient avoir lieu

Voyons maintenant quels sont les abattements possibles et leur montant

Abattement

  • Parent/enfant : 100 000€
  • Entre époux ou pacsés : 80 724€ pour une donation
  • Grand-parent/petit-enfant : 31 865€ pour une donation
  • Arrière-grand-parent/arrière-petit-enfant : 5310€ pour une donation
  • Entre frères et soeurs : 15 932€
  • Entre oncle-tante et neveux-nièces : 7 967€
  • Donation envers des handicapés : 159 325€
  • Vers n'importe qui : 1594€

Une fois l'actif net déterminé et l'abattement, il reste le barème qui varie lui aussi en fonction des liens de parenté.

Barème

Pour les liens de parenté directes

  • 5% sur la tranche inférieure à 8072€
  • 10% de 8072€ à 12 109€
  • 15% de 12 109€ à 15 932€
  • 20% de 15 932€ à 552 324€
  • 30% de 552 324€ à 902 838€
  • 40% de 902 838€ à 1 805 677€
  • 45% sur la tranche supérieure à 1 805 677€

Les conjoints sont exonérés pour les successions mais pas pour les donations.

Pour les frères et soeurs :

  • 35% jusqu'à 24 430€
  • 45% au delà de 24 430€

Pour la famille jusqu'au 4ème degré est prévu un barème unique de 55%.

Pour tous les autres cas est prévu un taux unique de 60%.

il reste enfin les réductions de droits.

Réduction de droits

Toute personne recevant une donation ou une succession en ligne directe ou étant mariée ou pacsée et ayant au moins trois enfants aura une réduction de 610€ par enfant au delà du deuxième. En dehors des mariés et pacsés la réduction est de 305€ par enfant au delà du deuxième.

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Tarifs à jour le 10/12/2012.