Faut-il avoir recours à un notaire pour une succession?

Lors d’une succession, 3 raisons peuvent vous obliger à avoir recours à un notaire :

  • Si des biens immobiliers sont présents dans la succession, il faut faire établir l’attestation de propriété immobilière. Celle-ci permet que les biens qui appartenaient au défunt soient transférés à ses héritiers. Cet acte est publié au bureau des hypothèques dans un délai d’un mois.

  • Lors d’une succession, plusieurs actes sont rédigés. Le premier est l’acte notarié. Celui-ci permet de constater les différents ayants-droit (héritiers). Il pouvait avant être délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance mais cela n’est plus le cas depuis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007.

  • Lors d’un testament ou d’une donation entre époux “au dernier des vivants”. Dans un délai d’un mois, cet acte est publié au bureau des hypothèques .

Il convient ensuite de calculer les droits de succession.